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À partir du 1er janvier 2026, déclarer un don familial à l'administration fiscale devra se faire en ligne. Le point sur les nouvelles règles, les exceptions et les garanties prévues pour les usagers les moins connectés.
La dématérialisation des démarches fiscales se poursuit. Après les déclarations de revenus ou le paiement des impôts locaux, c'est désormais au tour des déclarations de dons manuels et de dons de sommes d'argent d'entrer dans le champ du numérique obligatoire.
À compter du 1er janvier 2026, ces déclarations devront être effectuées et payées par voie électronique, via un téléservice dédié mis à disposition par l'administration fiscale. L'objectif est clair : simplifier les démarches, sécuriser les échanges et accélérer le traitement des dossiers.
Quels dons sont concernés ?
Sont principalement visés les dons manuels, c'est-à-dire les dons effectués sans acte notarié (argent, bijoux, objets de valeur, etc.), ainsi que les dons de sommes d'argent déclarés en application de l'article 790 G du code général des impôts.
Concrètement, le bénéficiaire du don devra effectuer sa déclaration en ligne, depuis une plateforme dédiée, et régler d'éventuels droits par télérèglement, sans recours au papier ni au chèque.
Un don manuel correspond à une transmission volontaire d'un bien sans passer par un notaire. Il s'agit d'un don « de la main à la main », qui peut concerner des sommes d'argent, mais aussi des objets de valeur, des bijoux, des œuvres d'art ou encore des titres financiers. Le don est juridiquement valable dès lors que le bien est effectivement remis au bénéficiaire.
Le don de somme d'argent, quant à lui, est une catégorie particulière de don manuel. Il concerne exclusivement le transfert d'argent, par chèque, virement ou espèces. Certains dons de sommes d'argent peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux, notamment lorsqu'ils sont consentis à des enfants, petits-enfants ou, à défaut, à des neveux et nièces, dans la limite de plafonds définis par la loi.
Dans tous les cas, même lorsqu'aucun impôt n'est dû, ces dons doivent être déclarés à l'administration fiscale afin d'assurer leur traçabilité et d'anticiper le calcul des droits de succession futurs.
De nombreuses exceptions
Il existe toutefois une liste détaillée d'exceptions, afin de tenir compte de situations plus complexes. Restent notamment exclues de l'obligation de télé-déclaration :
- Les dons bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques (dons familiaux exonérés, pactes Dutreil, dons d'entreprise, etc.)
- Les dons impliquant un rappel de dons antérieurs déclarés auparavant sur papier
- Les dons réalisés au profit d'une personne morale
- Les dons à destination d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le représentant légal n'est pas le donateur
- Certains cas de transmission au sein de la famille en situation de représentation (petits-enfants ou petits-neveux)
Dans ces situations, les démarches pourront continuer à s'effectuer selon les modalités actuelles.
Une protection pour les personnes éloignées du numérique
Conscient des difficultés d'accès au numérique, le législateur a prévu une clause de sauvegarde essentielle. Les personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet, ou qui déclarent ne pas être en mesure d'utiliser les outils numériques, ne sont pas soumises à cette obligation. Elles pourront donc continuer à déposer leur déclaration et à payer selon des modalités non dématérialisées, garantissant ainsi l'égalité d'accès au service public.
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